Législation espagnole

 

  • Législation

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  • Directives européennes

DIRECTIVE 2004/23 / CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 31 mars 2004 concernant les normes de qualité et de sécurité pour le don, la réalisation, l'évaluation, le processus, la préservation, la conservation et la distribution des cellules et tissus humains.

DIRECTIVE 2006/17/CE DE LA COMMISSION du 8 février 2006 pour lesquels la directive 2004/23 / CE du Parlement européen et du Conseil est appliquée en ce qui concerne certaines exigences techniques relatives au don, à la réalisation et à l'évaluation de cellules et de tissus humains.

DIRECTIVE 2006/86/CE DE LA COMMISSION du 24 octobre 2006 pour laquelle la directive 2004/23 / CE du Parlement européen et du Conseil est appliquée en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et des effets indésirables graves et certaines exigences techniques de codification, le processus, la préservation, la conservation et la distribution des cellules et des tissus humains.

 

  • Lois

LOI 41/2002, du 14 novembre, plan régulateur de l’autonomie du patient et des droits et obligations en matière d’information et de documentation clinique.

LOI 44/2003, du 21 novembre, ordination des professions de la santé.

LOI 14/2006, du 26 mai, sur les techniques de procréation assistée.

LOI 29/2006, du 26 juillet, sur les garanties et l'utilisation rationnelle des médicaments et des produits de santé.

LOI 14/2007, du 3 juillet, sur la recherche biomédicale.

 

  • Décrets royaux

DÉCRET ROYAL 412/1996, du 1er mars, qui établit les protocoles d'étude des donneurs de gamètes et des utilisateurs de techniques de reproduction assistée.

DÉCRET ROYAL 413/1996, du 1er mars, qui établit les exigences relatives à l’agrément des centres et des services relatifs aux techniques de reproduction assistée.

DÉCRET ROYAL 415/1997, du 21 mars, avec lequel la Commission nationale de reproduction humaine assistée est créée (BOE n ° 70 du 22 mars 1997).

DÉCRET ROYAL 120/2003, du 31 janvier, qui réglemente les exigences relatives à la réalisation de traitements de fertilisation des ovocytes ou du tissu ovarien préalablement congelés à des fins de reproduction, en rapport avec les techniques de reproduction humaine assistée.

DÉCRET ROYAL 1277/2003, du 10 octobre, qui établit les bases des autorisations générales pour les centres, services et établissements de santé.

DÉCRET ROYAL 223/2004, du 6 février, avec lequel les essais cliniques de médicaments sont réglementés.

DÉCRET ROYAL 2132/2004, du 29 octobre, avec lequel les exigences et les procédures sont établies pour demander le développement de projets de recherche avec des cellules obtenues à partir de pré-embryons avancés.

DÉCRET ROYAL 1301/2006, du 10 novembre, qui établit les règles de qualité et de sécurité relatives au don, à la réalisation, à l'évaluation, au processus, à la conservation, au maintien et à la distribution des cellules et tissus humains et à l'approbation des normes de coordination et de fonctionnement pour usage humain.

DÉCRET ROYAL 906/2007, du 6 juillet, qui modifie le décret royal 15/1997, du 21 mars, portant création de la Commission nationale de reproduction humaine assistée.

 

  • Arrêtés ministériels

ARRÊTÉ du 25 mars 1996, qui établit les règles de fonctionnement du registre national des donneurs de gamètes et de préembryons.

 

  • Législation autonome

DÉCRET 176/2004 du Consell de la Generalitat du 24 septembre sur l’autorisation sanitaire et le registre autonome des centres, services et établissements de santé (DOGV nº 4854 du 01/10/2004).

ARRÊTÉ du 18 avril 2005 de la Conselleria de Sanitat, qui réglemente les procédures d’autorisation sanitaire des centres et services de santé situés dans l’espace territorial de la Communauté valencienne (GOGV nº 5038 du 29/06/2005).

 

  • Autre législation d'intérêt

LOI biologique 1/2002, du 22 mars, qui réglemente le droit d'association

LOI 3/2007, du 15 mars, qui réglemente l'adaptation de l'enregistrement de la mention concernant le sexe des personnes

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